POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
DE LA PLATEFORME NUMÉRIQUE DE CONTENU LOCAL
Préambule
La présente politique de confidentialité est établie pour informer les utilisateurs de la plateforme numérique de contenu Local, gérée par la l’administration en charge des Hydrocarbures, sur les données personnelles recueillies, leur utilisation, leur accès ainsi que les droits que possèdent les utilisateurs de la plateforme.
Cette politique de confidentialité repose sur le souci de l’administration des hydrocarbures de préserver la confidentialité de vos informations personnelles, de l’importance qu’elle accorde à la protection de la vie privée des utilisateurs de la plateforme numérique de contenu local et à l’intégrité de vos données à caractère personnel.
En accédant à la plateforme dédiée au contenu Local, les utilisateurs consentent à toutes les conditions incluses dans la présente politique de confidentialité et à la collecte, l’utilisation ainsi qu’à la conservation des données listées dans la présente politique de confidentialité.
I. Responsable du traitement des données
Les données personnelles de l’utilisateur accessibles ou collectées à partir de la plateforme de contenu local sont traitées par l’administration en charge des hydrocarbures suivant les règles définies en la matière par les dispositions de la loi N°2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel.
En traitant ces données, l’administration en charge des hydrocarbures s’engage à respecter la réglementation en vigueur et à garantir la sécurité ainsi que la confidentialité des données personnelles des utilisateurs.
L’administration en charge des hydrocarbures s’engage notamment à:
Collecter les données personnelles à des fins déterminées, explicites et légitimes, et à ne pas les traiter ultérieurement d’une manière incompatible avec ces fins.
Traiter les données personnelles de manière licite et transparente ;
Traiter les données personnelles de façon adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire dans le cadre des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Détenir des données personnelles exactes, et tenues à jour le cas échéant ;
Prendre toutes les mesures raisonnables pour corriger des données incorrectes au regard de la finalité pour laquelle celles-ci sont collectées ;
Conserver les données personnelles sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pour une durée suffisante pour leur traitement ;
Traiter les données personnelles d’une façon qui garantisse la sécurité de celles-ci, y compris en ce qui concerne le traitement non-autorisé ou illicite, la perte ou la destruction de ces données, accidentelle ou volontaire.
II. Objet et base légale des traitements
Le traitement des données visées dans la présente politique de confidentialité a pour finalité de constituer une base de données des entreprises qui exercent dans les activités pétrolières et gazière en Côte d’Ivoire en vue d’y faciliter la promotion et le développement du contenu local comme il ressort de la loi n°2022-408 du 13 juin 2022 relative au contenu Local dans les activités pétrolières et gazières.
Ce traitement est nécessaire notamment à l’attribution de l’agrément, à la passation des marchés, à la mise en relation des entreprises du secteur des hydrocarbures, au développement des capacités locales, à la création d’emplois dans le secteur pétrolier et gazier et au renforcement de la compétitivité nationale et internationale.
III. Données personnelles collectées
Lorsque vous utilisez la plateforme numérique de contenu local, plusieurs données à caractères personnels sont collectées. Il s’agit notamment :
De l’adresse E-mail
Du mot de passe : il n’est pas stocké de façon claire dans la base de données, ni dévoilé dans aucun échange de courriel. Tous les mots de passe sont cryptés afin de ne pas être identifiables.
Du numéro de téléphone : Cette information n’est pas publique sur la plateforme, l’utilisateur peut dévoiler cette information aux personnes de son choix. Le téléphone peut être dévoilé lors de la mise en relation avec un autre professionnel du secteur des hydrocarbures ;
De l’adresse postale et géographique ;
Du sexe ;
De la date de naissance ;
De la nationalité ;
De la situation familiale ;
De l’expérience professionnelle ;
De toute autres informations personnelles requises dans le cadre de la promotion du contenu local en Côte d’Ivoire.
En tout état de cause, les données personnelles qui peuvent être recueillies sont vos coordonnées susceptibles de permettre de répondre à vos sollicitations ainsi que toute information concernant vos demandes.
L’Administration en charge des hydrocarbures veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements qu’elle met en œuvre. Ces informations seront utilisées conformément à la présente Politique de Confidentialité.
L’administration en charge des hydrocarbures demandera votre consentement avant d’utiliser les données à des fins autres que celles mentionnées dans la présente politique, sous réserve des dispositions légales en vigueur.
IV. Partage des données personnelles recueillies
Les informations enregistrées sont destinées à l’usage de l'administration en charge des hydrocarbures et ne sont rendues accessibles qu’aux agents dédiés à cet effet ainsi qu’à tout prestataire externe habilités à en prendre connaissance ou à des tiers autorisés dans le cas de requêtes par les autorités compétentes.
Sauf accord exprès de votre part, l’administration en charge de hydrocarbures ne communiquera à des tiers, aucune donnée vous concernant, susceptible d'être utilisée par eux pour vous solliciter directement. Cependant le fait de soumissionner à un appel d’offres ou à un avis à manifestation d’intérêt, ou le fait pour vous de répondre à une publication ou message émanant d'une entreprise, et de fournir à cet effet vos coordonnées, suffit à démontrer votre intérêt pour une offre, auquel cas vos informations pourront être transmises à l’entreprise, afin qu'elle puisse vous contacter relativement à cette même offre.
L’administration en charge des hydrocarbures peut divulguer des données personnelles si la loi l’exige ou si elle peut croire en toute bonne foi que cela est nécessaire afin de respecter une obligation légale, protéger ou défendre les droits ou les biens attachés à l’exploitation de la plateforme numérique, agir en cas d’urgence pour défendre la sécurité personnelle des utilisateurs, ou assurer une protection en matière de responsabilité légale.
Les données personnelles peuvent aussi faire l’objet d’études et de statistiques. Dans ce cas, les données sont systématiquement traitées de façon anonyme.
En dehors des situations prévues dans cette présente politique, les informations personnelles ne seront en aucun cas divulguées ou partagées à des tiers.
V. Durée de conservation et protection des données personnelles
L’Administration en charge des hydrocarbures ne conserve pas les données personnelles plus longtemps que ce qui est nécessaire à la réalisation des fins pour lesquelles elles sont collectées.
Afin de garantir une protection optimale de données collectées, l’administration en charge des hydrocarbures les a stockés dans une base de données centralisée dans le Cloud et sur le site d’un prestataire tiers qui a signé des clauses de protection des données.
VI. Droits de l’utilisateur
Les droits des utilisateurs de la plateforme numérique de contenu Local sont prévus aux articles 28 et suivants de la loi relative à la protection des données à caractère personnel, Il s’agit entre autres du :
- Droit d’information : l’obligation de mettre à disposition de l’Utilisateur toutes les informations que ce dernier lui a fourni.
- Droit d’accès : le droit pour l’Utilisateur de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.
- Droit de rectification : le droit pour l’Utilisateur de demander la modification de ses données à caractère personnel qui seraient erronées ou incomplètes.
- Droit à l’effacement : le droit pour l’Utilisateur de demander la suppression de ses données à caractère personnel, dans certaines situations.
- Droit à la limitation du traitement : le fait que la Société ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les données personnelles de l’Utilisateur.
- Droit d’opposition : le droit pour l’Utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles pour juste motifs.
VII. Modification de la politique de confidentialité
Afin de rester en accord avec la loi ou de refléter tout changement dans notre processus de gestion des données personnelles, la présente politique de confidentialité peut être amenée à changer et à être modifiée régulièrement. Il est recommandé aux utilisateurs de vérifier régulièrement cette politique afin de se tenir informés de notre politique en termes de collecte et de traitement de données personnelles.
VIII. Contact
Vous pouvez nous contacter en ligne, si vous avez des questions ou des observations à propos de nos pratiques de confidentialité. Vous pouvez également nous écrire à l'adresse suivante : contact@dgh.gouv.ci